J.O. 227 du 28 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16041

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0295012V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.